Enregistrer votre société / Immatriculer

Contactez un cabinet d’avocat ou un ami de la profession qui saura rédiger vos statuts. Ces documents doivent être réfléchi sérieusement pour être sûr d’éviter tous problèmes avec vos associés dans le futur proche ou lointain.

Après la rédaction des statuts, vous devrez ouvrir un compte professionnel, déposer des fonds pour le capital, publier vos statuts et enfin immatriculer votre société à la CCI la plus proche.

LegalStart vous a fait le plaisir de nous en dire plus sur les 6 étapes clés pour créer votre société :


Rédigez vos statuts

Après avoir choisi le type de structure le mieux adapté à votre projet de création d’entreprise, la première étape consiste à rédiger les statuts. Cet exercice vous permet de décrire votre activité et d’organiser les règles régissant la vie de la société (activité, exercice sociale, assemblée, etc.) ainsi que les relations entre les associés (ou l’associé unique) et les dirigeants (répartition des rôles, limitations de pouvoirs, etc.). Quelque soit la forme sociale choisie, il est recommandé de nommer les premiers dirigeants (président, directeur général, gérant, etc.) non pas directement dans les statuts mais plutôt dans une décision d’associés annexée aux statuts constitutifs : vous pourrez ainsi ultérieurement changer de dirigeant sans avoir à modifier vos statuts. Cela vous permet également, si vous le souhaitez, de garder confidentielle la rémunération des dirigeants (les statuts étant publics). Si vous optez pour une SAS, il est alors généralement judicieux de traiter dans un contrat séparé (pacte d’actionnaires) les questions relatives aux relations entre les actionnaires. Ce sera le cas, en particulier, des clauses relatives à la cession des actions (interdiction temporaire de vente, préemption, sortie conjointe, etc.). Si vous, optez pour la SARL, la loi impose d’insérer directement dans les statuts une clause (agrément) selon laquelle toute cession de parts à une personne extérieure à la société est subordonnée à l’accord préalable des autres associés (pour cette raison, il est très rare qu’un pacte d’actionnaires soit mis en place).

Une fois vos statuts finalisés, vous êtes prêts à lancer la procédure d’enregistrement de votre société.

Déposez votre capital à la banque

La première chose à faire est d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société et y déposer le montant de vos apports (le capital social). Pour cela, vous devrez vous munir d’un exemplaire des statuts que vous présenterez à votre banquier (un projet de statuts suffit). Chaque associé devra également déposer un chèque correspondant au montant de son apport. La banque vous remettra alors une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour la création de la société.

Publiez votre annonce légale

Vous devez ensuite obligatoirement faire publier une annonce légale dans un journal habilité. Celle-ci reprend les principales caractéristiques de votre société : type de société, dénomination, montant du capital, activité, nom des dirigeants, etc. La tarification de la publication de l’annonce légale est très souvent assez opaque et dépend à la fois du nombre de lignes de votre annonce et du département du siège social. En pratique, il faut souvent compter entre 150 et 300 euros pour publier une annonce légale de création. Le journal vous enverra une attestation de parution qu’il vous faudra impérativement joindre à votre dossier.

Remplissez votre liasse fiscale

Afin de d’immatriculer officiellement la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et d’informer l’administration fiscale (URSSAF) et l’INSEE, vous devez obligatoirement compléter un formulaire administratif (Cerfa M0). Celui-ci contient un certain nombre d’informations sur les fondateurs et la société et différentes options en matière d’imposition sur les bénéfices et de TVA. Si ces choix peuvent sembler engageants au premier abord, il n’y a pas lieu de s’inquiéter outre mesure : vous aurez la possibilité de les modifier avant votre première déclaration de résultats pour l’impôt sur les bénéfices et dans un délai de trois mois pour la TVA.

Finalisez votre dossier

Vos statuts sont signés, vous avez reçu les attestations de dépôt des fonds et de parution de l’annonce légale et votre liasse fiscale est finalisée. Il vous faut encore joindre la copie des pièces d’identité des associés, les versions signées des déclarations de non-condamnation du ou des dirigeant(s) ainsi que du document relatif au siège social (attestation de domiciliation, bail, etc.).

Votre société est officiellement créée !

Ça y est, votre dossier est complet, vous êtes enfin prêt à donner naissance à votre société. Il vous suffit d’envoyer votre dossier complet au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de votre entreprise et de vous acquitter d’un montant couvrant le traitement des formalités (84 euros pour les SARL et les SAS). Vous recevrez le K-Bis (la carte d’identité de votre société) directement à l’adresse du siège sous quelques jours, la société étant automatiquement enregistrée auprès des services fiscaux.

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A propos de legalstart.fr

Legalstart.fr est la première plateforme de services juridiques sur internet à destination des petites entreprises. Grâce à legalstart.fr, vous pouvez créer les statuts de votre société (SAS, SASU, SARL, EURL) et procéder à son immatriculation intégralement en ligne, simplement et à moindre coût. Un service de dépôt de marque et de recherche d’antériorité est également en cours de finalisation et sera disponible sous peu. Vous bénéficiez également d’un accès privilégié à des avocats spécialisés pour répondre à vos questions plus complexes.

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