Trouver un statut avantageux pour votre structure (SAS vs SARL)

Il est souvent difficile de faire le choix entre SAS vs SARL et statutentreprise.com et LegalStart nous ont fait le plaisir de partager leur vision sur le sujet :

Créer une SARL ou une SAS :

Au moment de la création d’une société, le choix se pose souvent en ces termes. Créer une SARL ou une SAS. En effet, ces deux statuts impliquent des conditions différentes et des conséquences sur l’imposition et le statut du dirigeant notamment.

Différences entre la direction d’une SAS ou d’une SARL

La SAS est dirigée par un président qui peut être aussi bien une personne morale ou une personne physique. Celle-ci est nommée selon des modalités qui sont notifiées dans les statuts ou encore déterminées par les actionnaires. Il n’y a qu’un seul président de SAS et son statut est automatiquement assimilé à celui d’un salarié. Une SARL peut par contre être dirigée par une ou plusieurs personnes qui sont des personnes physiques et qui sont des gérants. Ils sont nommés dans les statuts de la société. Le statut social du gérant de SARL peut prendre deux formes. Il est travailleur non salarié (TNS) s’il détient plus de la moitié du capital ou assimilé salarié s’il possède moins ou la moitié du capital. En optant pour le statut de travailleur non salarié, le montant des charges sociales est un peu moins élevé. Les cotisations forfaitaires en début d’activité sont faibles ce qui peut aider l’entreprise à démarrer dans son activité. Le point plus négatif est la retraite, car la protection sociale d’un TNS est moins complète que pour un salarié. Ces deux statuts de société ne changent rien à la responsabilité de leurs dirigeants qui représente la société par rapport aux tierces personnes. Depuis 2013, les TNS de société qui sont soumises à l’IS devront régler les cotisations sur la quote-part des dividendes à partir du moment où elles représentent 10% du capital, cela dépend des sommes versées sur un compte courant et de la prime d’émission. D’autre part les gérants majoritaires dans une SARL ne peuvent pas bénéficier du mode forfaitaire d’évaluation du coup, ce statut est plus contraignant.

Les différences au niveau de la fiscalité

La SAS et la SARL sont toutes deux soumises à l’impôt sur les sociétés. L’imposition directe c’est-à-dire pour chaque associé est une option qui est autorisée temporairement (pour une durée de 5 ans maximum) et dans des conditions bien déterminées par la SAS et la SARL. Cette imposition au régime de société de personnes est par contre possible pour les SARL qui sont uniquement composées de personnes ayant un lien parental en ligne directe (frères et sœurs, conjoints ou partenaires). La durée est alors illimitée.

L’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes

Cette obligation existe dans les deux types de sociétés suivant un certain seuil. Pour les SAS, la clôture de l’exercice devait faire apparaitre un bilan de 1 000 000 €, un chiffre d’affaires de 2 000 000 € et le nombre de salariés était en moyenne à 20. Pour une SARL, les chiffres étaient de 1 550 000 €, pour un chiffre d’affaires de 3 100 000 € et un nombre moyen de salariés de 50. Cependant dans le cadre du programme pour la compétitivité instauré par le gouvernement, il est envisagé un allégement de l’encadrement de cette nomination. Les seuils des SAS seront remontés et alignés sur ceux de la SARL.

Différences entre dividendes de SAS ou de SARL

Parmi les questions qui se posent au moment de créer une SAS ou une SARL, celle des dividendes est cruciale. La loi sur le financement de la Sécurité sociale en 2013 a pour conséquence que les dividendes sont soumis aux cotisations sociales. L’objectif de la loi des finances est de taxer de la même manière les dividendes que les salaires. Cette disposition ne s’appliquant pas aux SAS, l’optimisation fiscale entre dividendes et rémunération reste possible.

La cession de titres plus favorable à la SAS

La cession de titre est beaucoup plus avantageuse et souple dans le cadre de la SAS. Les cessions de parts au sein d’une SARL obligent à établir un acte de cession. Elles sont soumises au droit d’enregistrement de 3%, après l’abattement de 23 000 €. Dans le cadre de la SAS, un simple virement de compte à compte est suffisant, le droit d’enregistrement de 3% est nécessaire, mais il est plafonné à 5 000 € par mutation.

Il est difficile de dire que les avantages vont à l’une ou l’autre des deux solutions. Chacune bénéficie d’avantages et d’inconvénients et le choix est à faire en fonction de ses attentes personnelles, mais aussi par rapport à la fiscalité dont on souhaite bénéficier. De plus, il est possible de passer du statut de SAS au statut de SARL.

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A propos de statutentreprise.com

Statutentreprise.com est une société spécialisée dans la création d’entreprise.

Depuis plus de 10 ans, l’équipe de Statutentreprise.com accompagne les entrepreneurs dans leurs premières démarches administratives en proposant des informations, des conseils et des solutions adaptées à chaque projet.

Entouré d’experts juridiques et fiscaux, Statutentreprise.com a mis au point une plateforme entièrement dédiée à la création d’entreprise qui permet au futur entrepreneur d’obtenir gratuitement les statuts de sa société ainsi que tous les documents administratifs exigés par les Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Statutentreprise.com propose également la publication de l’annonce légale, élément indispensable pour compléter le dossier de création à présenter au CFE.


LegalStart nous a fait le plaisir de nous en dire plus sur le choix de la forme juridique quand on crée son entreprise :

La première question juridique à laquelle tout entrepreneur est confronté est la suivante : sous quelle forme exercer mon activité ? La réponse dépend en premier lieu de savoir si vous souhaitez entreprendre seul ou à plusieurs.

Entreprendre seul

Vous pouvez tout d’abord choisir l’entreprise individuelle qui est le type de structure le plus simple et le plus souvent utilisé pour les projets de faible envergure. Toutes les activités (commerciales, artisanales, etc.) peuvent en principe être exercées sous cette forme et vous avez la possibilité, si votre volume d’activité demeure limité, de bénéficier du statut social et fiscal très favorable d’auto-entrepreneur. Toutefois, si votre entreprise est confrontée à des difficultés financières, vos biens personnels (et éventuellement ceux de votre conjoint) sont susceptibles d’être saisis ce qui rend cette structure assez inadaptée pour les projets risqués. C’est pourquoi le statut juridique d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) a été créé : il vous permet de limiter votre responsabilité sur vos biens personnels tout en conservant le fonctionnement simple d’une entreprise individuelle et en cumulant, éventuellement, le statut d’auto-entrepreneur.

Vous avez également l’option de créer dès le départ une société unipersonnelle, c’est-à-dire une structure ayant une personnalité juridique et un patrimoine distincts des vôtres mais ne comprenant qu’un seul associé. Cela est particulièrement adapté si vous envisagez de faire rentrer des associés à un stade ultérieur du projet ou mettez en oeuvre un projet présentant des risques importants.

Entreprendre à plusieurs

Si, dès le stade de la création de votre projet, vous êtes plusieurs associés il sera alors indispensable de créer une société. La création d’une société présente de nombreux avantages : crédibilité vis-à-vis des partenaires extérieurs, responsabilité limitée des associés (pour les formes sociales les plus courantes), options diversifiées de financement, etc. Elle présente toutefois un certain nombre d’inconvénients qui, s’ils ne sont pas déterminants, doivent néanmoins être pris en considération : coûts liés à l’accomplissement de formalités de création, respect d’obligations juridiques, comptables et fiscales dans le cadre de la gestion de la société, etc.

Quel type de société pour quel projet ?

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS) sont les deux formes sociales les plus couramment utilisées en France. Elles constituent des structures particulièrement adaptées aux TPE et PME, par opposition à la société anonyme (SA) dont le fonctionnement est beaucoup trop lourd.

La SAS est généralement présentée comme la structure idéale pour les projets à fort potentiel de développement et de retour sur investissement, en particulier les startups innovantes ou technologiques. En réalité, la SAS est tout à fait adaptée pour la plupart des projets entrepreneuriaux en raison, notamment, de sa très grande souplesse de fonctionnement. Sous réserve du respect de règles de base, vous pouvez en effet organiser la direction de la société et les relations entre associés comme vous le souhaitez, sans avoir à immobiliser un capital minimum. Cette souplesse constitue également l’élément clé pour les investisseurs : en contrepartie de leur apport de fonds, des ajustements seront exigés en matière de gouvernance et de liquidité. Dans ce cas, un pacte d’actionnaires est généralement mis en place en plus des statuts.

La SARL est souvent considérée comme un outil plus adapté aux projets de dimension humaine, notamment les commerces de famille dans lesquels vous et votre famille êtes majoritaires. Le fonctionnement de la SARL est en effet assez bien calibré pour l’exploitation d’une entreprise de famille : organe de direction simple (un ou plusieurs gérant), caractère fermé de la société (les cessions de parts à des tiers sont soumises à l’approbation des autres associés), etc.

Lorsque le choix de la SAS ne s’impose pas naturellement en raison des perspectives de développement du projet et notamment de l’entrée probable d’investisseurs à court ou moyen terme, le choix entre la SAS et la SARL s’articule parfois autour de considérations sociales et fiscales. En particulier, si vous êtes dirigeant et envisagez de vous rémunérer dès le démarrage du projet, la SARL pourra être privilégiée afin de bénéficier des charges réduites induites par le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). Toutefois, d’autres paramètres sont à prendre en compte (fiscalité des dividendes, régime de retraite, etc.) et l’assistance d’un conseil spécialisé est recommandé lorsque le choix de structure est déterminée principalement par ce type de considérations.

Si vous seul et entendez restez entièrement maître de votre projet tout en créant une société, vous avez le choix entre deux types de sociétés : l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Le choix entre l’EURL et la SASU s’effectue exactement selon les mêmes critères que celui entre SARL et SAS.

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A propos de legalstart.fr

Legalstart.fr est la première plateforme de services juridiques sur internet à destination des petites entreprises. Grâce à legalstart.fr, vous pouvez créer les statuts de votre société (SAS, SASU, SARL, EURL) et procéder à son immatriculation intégralement en ligne, simplement et à moindre coût. Un service de dépôt de marque et de recherche d’antériorité est également en cours de finalisation et sera disponible sous peu. Vous bénéficiez également d’un accès privilégié à des avocats spécialisés pour répondre à vos questions plus complexes.

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